MODALITÉS ET CONDITIONS DE FUNDATA

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(collectivement, le « site Web »).


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Propriété et droits d’auteur

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Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de garanties implicites, donc les exclusions ou limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer.

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Droit applicable, juridiction et résolution de conflit

Cette entente d’utilisation doit être régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, sans égard au choix de la loi ou au conflit de règles ou de disposition de la loi qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence autre que celle de l’Ontario. Vous acceptez que tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou relié à cette entente d’utilisation, y compris son existence, sa validité et sa résiliation, sera soumise à et définitivement déterminé par arbitrage contraignant. L’arbitrage se déroulera en anglais à Toronto, Ontario, en vertu de la loi sur l’arbitrage, 1991 (Ontario) et conformément aux règles nationales d’arbitrage de l’institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada. Vous acceptez de ne faire valoir aucune plainte contre Fundata ou ses fournisseurs de contenu ou aucun de leur affiliés respectifs, administrateurs, dirigeants, employés, concédants et agents découlant de ou liés à cette entente de l’utilisation en tant que catégorie, collectif ou action représentative.


Les parties ont exigé que cette entente ainsi que tous documents s'y rattachant soient rédigés dans la langue anglaise.

Disponibilité

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Entente intégrale

Cette entente d’utilisation et la politique de confidentialité de Fundata constituent l’entente intégrale entre vous et Fundata en ce qui concerne l’objet des présentes, remplace l’ensemble des autres négociations, représentations, garanties, engagements, ou ententes antérieurs, écrits ou verbaux, entre les parties à ce sujet.

Divisibilité

Dans la mesure du possible, chaque disposition dans cette entente d’utilisation doit être interprétée de manière à être valide et exécutoire. Si une disposition de cette entente d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à la rendre valide et exécutoire tout en mettant en œuvre, dans la mesure du possible, l’intention originale de cette disposition. Si une telle modification n’est pas possible ou autorisée, cette disposition sera inefficace uniquement dans la mesure d’une telle inapplicabilité ou invalidité sans affecter le reste de cette disposition ou d’autres dispositions dans cette entente d’utilisation.

Aucune renonciation

Tout manquement à l’exécution stricte de l’une de ces modalités et conditions de cette entente de l’utilisation ne sera pas interprété comme une renonciation de tout manquement subséquent ou défaillance subséquente de l’exécution. Aucune renonciation à une disposition quelconque de la présente entente n'est réputée constituer une renonciation à une autre disposition (de nature semblable ou non) de l'entente, ni une renonciation perpétuelle, sauf indication écrite à l'effet contraire.

Aucune sollicitation

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